TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00437 SASU FAM N° RG: 2026L01078

DEBITEUR

SASU FAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 828742999 2017 B 3170 Enseigne : O’FAM Représentant légal : M. Félicien TARIS [Adresse 1] [Localité 1], Président non comparant

En présence de : M^e Patrick LEGRAS [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASU FAM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01078 N° PC : 2026J00437

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par arrêt en date du 13 janvier 2026, la Cour d’Appel de Versailles a rétracté le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Nanterre du 30 avril 2025 et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par M^e Patrick LEGRAS de [G] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SASU FAM Enseigne : O’FAM [Adresse 3] RCS NANTERRE : 828742999 2017 B 3170 pour une période de 3 mois. Maintient M. [F] [A], juge-commissaire, Maintient Me [W] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.