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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 2 cont. general, 25 juin 2025, n° 2024F00452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024F00452 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 2ème Chambre
N° minute : 2025F00383 N° RG : 2024F00452 EURL [W] contre SAS LOBSTA
DEMANDEUR
EURL [W], [Adresse 1]
comparant par Me Christophe PETIT, [Adresse 2] et par Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA, [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS LOBSTA, [Adresse 4] comparant par Me Marielle WALICKI [Adresse 5] WABG avocats & associés [Localité 2] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Yoann GAMBET, M. Thomas OURADOU, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* -----
Suivant acte en date du 31 juillet 2024n la SARL [W] a fait délivrer assignation à la SAS LOBSTA afin de voir :
Condamner la SAS LOBSTA à régler à l’EURL [W] la somme de 2.182,06 € au titre du contrat conclu le 22 février 2022 ;
Condamner la SAS LOBSTA au paiement des intérêts aux taux contractuel (3 fois le taux légal) sur ladite somme, conformément aux conditions générales de vente ;
Condamner la SAS LOBSTA au paiement de la somme de 280 € par facture impayée (soit 40 € x 7 factures) ;
Condamner la SAS LOBSTA à payer la somme de 1.500 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont elle a fait preuve à l’encontre de l’EURL [W] ; Condamner la SAS LOBSTA à payer à l’EURL [W] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS LOBSTA aux entiers dépens.
SUR CE
A l’audience, l’EURL [W] déclare se désister de l’instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à l’EURL [W] de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Met les dépens à la charge de l’EURL [W]. Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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