Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 29 avr. 2025, n° 2025026167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026167 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/20/70*
Copies : -SAS à associé unique [R] A 6 PATTES – [Localité 1] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [S] -Parquet
R.G. : 2025026167 P.C. : P201901373
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique [R] A 6 PATTES – [Localité 1] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [U] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 07 janvier 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [R] A 6 PATTES – GIF SUR YVETTE devant être clôturée le 06 janvier 2022.
Sur requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [Adresse 4]
[Adresse 1]
Nom commercial : LE [R] A 6 PATTES
Activité : Restaurant gril boeuf
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 317942738
Etablissement(s) – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4]
Fixe au 29 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Assistance ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Partie ·
- Tva ·
- Jugement
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Boisson ·
- Liquidation
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Service ·
- Domicile ·
- Responsabilité limitée ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Biens
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Prise de participation ·
- Représentants des salariés
- Ligne ·
- Clause ·
- Service ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Dysfonctionnement ·
- Interruption ·
- Préjudice ·
- Carte bancaire ·
- Conditions générales ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Services financiers
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Option ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Frais de justice ·
- Réponse ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Dette ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Trésorerie ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Comptable
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Résidence ·
- Resistance abusive ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Fonds de commerce ·
- Demande ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.