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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 28 mai 2025, n° 2024R00024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024R00024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2024R00024 M. [O] [J] / SARL LES ARTISANS D’ALSACE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 28 Mai 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI.
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEURS:
M. [O] [J], 27 chemin du Vinaigrier Villa Luisa 06000 NICE Me Denis DEUR, 41 Boulevard Carabacel Villa Michel 06000 NICE
Mme [X] [U], 27 Chemin du Vinaigrier Villa Luisa 06000 NICE Me Denis DEUR, 41 Boulevard Carabacel Villa Michel 06000 NICE
DEFENDEURS:
SARL LES ARTISANS D’ALSACE, 6bis av Durante C/O Sap 06000 Nice
SA MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY comparant par Me Hadrien LARRIBEAU, 19 Ave Auguste Renoir 06800 CAGNES SUR MER
SAS PRAXIMMO, 20 Rue Cambon et son bureau du Sud Est 75001 Paris Me Romain TOESCA, 4 Avenue Georges Clémenceau 06000 NICE SCP ROUILLOT – GAMBINI, 12 Boulevard Carabacel Villa Tyndaris 06000 NICE
SA ALBINGIA, 109/111 Rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET
CEDEX
Me Sylvie CARMAND, 34 Rue Verdi 06000 NICE
et par NBA & ASSOCIES, 4 rue St Philippe du Roule 75008 PARIS
SAS La maison de la fenêtre PACA, 145 route de Grase le Clos des Chênes Bat A1 06600 Antibes
SA SMA SA, 8 rue Louis Armand 75015 Paris Me Laurent BELFIORE, 22 rue Rue Hôtel des Postes SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND 06000 NICE
SAS HOUSE DESIGN 14b Avenue Saint-Exupery 06600 Antibes
SARL AMIG ASSURANCES 46 rte de Lyon 67400 Illkirch-Graffenstaden Me Marianne BRUGUIER 11 rue Chauvain 06000 NICE
Vu la requête de Mme [G] [L], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 22 Décembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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