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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 24 sept. 2025, n° 2025RG02517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02517 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025
Chambre 7
N° minute : 2025/10106
N° RG : 2025RG02517 2025PC00373
DEMANDEUR
SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS MELANASO [Adresse 3] Comparant en personne assistée Me Daria BLANK [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS MELANASO Novaffaires Nice Est, 06300 Nice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 824 134 779 2022B00768 exerçant une activité de Epicerie fine, traiteur, bar à vins, conseil en restauration, gastronomie, sommellerie, création culinaire et produits alimentaires, notamment la restauration autour de produits, mets, vins et spiritueux d’artisans..
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS MELANASO a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 31/07/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [Z] [H] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [M].
en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Compte tenu d’anomalies comptables la nomination d’un administrateur apparait nécessaire ;
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de désigner un administrateur avec mission d’assistance :
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS MELANASO.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 janvier 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Désigne la SELARL [Y] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T] [Adresse 1] en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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