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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 8 janv. 2025, n° 2020R00114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2020R00114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG: 2020R00114 SAS SPADA CONSTRUCTION /SA NV BESIX SA
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 8 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Monsieur ZENATI Geoffrey, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SAS SPADA CONSTRUCTION [Adresse 1] Me [H] [Q], [Adresse 2]
SA NV BESIX SA, [Adresse 3] c/O succursale, [Adresse 4] BELGIQUE Me Julien GIRARD, [Adresse 5]
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 17 790,21 € (Dix Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Dix Euros et Vingt et Un Centimes), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 6], par SAS SPADA CONSTRUCTION, dans le délai d’un mois.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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