Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, procedures collectives, 14 oct. 2025, n° 2025005723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro(s) : | 2025005723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/26/24/39*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/10/2025 A 14H00
N° de PC : 2025J321 N° de R.G. : 2025005723
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sàrl AMBIN INFORMATIQUE,
,
[Adresse 1], [Localité 1],
Activité : prestations de services informatiques, création de logiciels, assistance de maîtrise d’ouvrage,
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 489246678,
Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.
Usant de la faculté prévue par l’article, [Etablissement 1] de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Maître, [S], [C], [Adresse 2], [Localité 2], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur, [P], [B], dirigeant de l’entreprise,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Rémi DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la Sàrl AMBIN INFORMATIQUE jusqu’au 02 mars 2026,
Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d’observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur sera convoqué à l’audience du 06 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait
le point sur l’opportunité d’un redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le, [Etablissement 2], à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Verger ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Actif
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Banque ·
- Affacturage ·
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Notification ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Architecture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Élève ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Professionnel ·
- Activité
- Société holding ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Salariée ·
- Juge-commissaire ·
- Ags ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Contrat de cession ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Partie ·
- Action ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Délibéré ·
- Mise à disposition ·
- Tva ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Offre ·
- Candidat ·
- Conversion ·
- Fourniture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Avis favorable ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Tourisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.