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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 2 juil. 2025, n° 2025L00619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00619 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01324
N° RG: 2025L00619
2025J00012
SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [N]
contre
Mme [M] [L]
DEMANDEUR
SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z]
[N] 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE
comparant en personne
DEFENDEUR
Mme [M] [L] 21 Ave du Général de Gaulle 06500 Menton Représentée par son époux M.[I] [L] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [N] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [M] [L] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 9 juillet 2025;
il apparaît que Mme [M] [L] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [D] [H] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de Mme [M] [L] pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de Mme [M] [L] pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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