TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10899

N° PCL : 2025PC00562 SASU ALP FOOD COMPANY

N° RG : 2025P00344

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU ALP FOOD COMPANY Section Produits Alimentaires [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 839 760 626

Enseigne : ALP FOOD COMPANY Représentant légal : M. Fouad [X] Président [Adresse 3]

Non comparant représentée par M^e Hatem AYADI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me EL [O] Coralie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 20 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU ALP FOOD COMPANY [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 839 760 626 et exerce une activité d’Achat vente de fruits légumes et tous produits d’épicerie. Achat revente en gros de produits alimentaires et agricoles. sous la forme d’une SASU avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Me [D] [B] a comparu et a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU ALP FOOD COMPANY

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Désigne M. [S] [I] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 3] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M]

[Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne Me [U] [W] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 20 novembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.