TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Monsieur Gilles LORIN, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Diane ARBUS, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 03/10/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [B] [H], gérante, assistée de Maître Céline MORICEAU, avocat au barreau de Rouen

Maître [N] [S] de la SELARL [N] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 10/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l’égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d’observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour.

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que l’activité de la société est constante ; que le projet de bilan sur la période d’observation est négative ; la société doit encore trouver des points d’économies ; cependant, la société est à jour de ses charges courantes et a des commissions à encaisser.

Le Ministère Public requiert à l’audience la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois, dans l’attente de la finalisation d’un projet de plan.

Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre au tribunal d’apprécier les possibilités de redressement de la société 2M IMMOBILIER (SAS);

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société 2M IMMOBILIER (SAS) de présenter un plan de redressement;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société 2M IMMOBILIER (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 904 077 906;

Ordonne la publication, l’exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d’ores et déjà l’entreprise en chambre du conseil, à l’audience du Vendredi 09/01/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Le Président.