Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 27 nov. 2025, n° 2025068082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025068082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/98/13*
Copies : -SAS ENJOY-IT -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Q] -Parquet R.G. : 2025068082
P.C. : P202303309
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 27 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS ENJOY-IT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 12 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ENJOY-IT
[Adresse 1]
Activité : Conseil ingénierie et gestion de projets informatiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808416697
Fixe au 27 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean Iouis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Mobilier ·
- Consommation ·
- Message publicitaire ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Capacité de contracter
- Service ·
- Téléphonie ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Titre ·
- Ordonnance de référé ·
- Paiement ·
- Exécution forcée ·
- Virement ·
- Provision
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Absence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Immobilier ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Relation commerciale établie ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Métropole
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidation ·
- Jugement
- Immobilier ·
- Cession de créance ·
- Parc ·
- Villa ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Exception ·
- Marchés de travaux ·
- Marches ·
- Montant
- Côte ·
- Partie ·
- Méditerranée ·
- Pièces ·
- Pierre ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie
- Iso ·
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Entreprise commerciale ·
- Exploitation agricole ·
- Personne morale ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Personnes physiques ·
- Sanction
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur ·
- Adoption ·
- Avis favorable ·
- Dividende ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.