Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 26 mars 2025, n° 2025L00561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh PELLIER-LES MANDATAIRES, ME MARIE-SOPHIE PELLIER / de SARLU L & C |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00557 N° RG: 2025L00561 2025J00094
SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [I] /
de SARLU L & C contre EURL L & C
DEMANDEUR
SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [I] / de SARLU L & C [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
EURL L & C [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [P]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [P]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [I] / de SARLU L & C demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [I] / de SARLU L & C sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL L & C, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que l’EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l’EURL L & C ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL L & C.
Désigne la SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [I] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Vienne ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Construction
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Trésorerie ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Public
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Midi-pyrénées ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Assignation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Marque ·
- Remboursement
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Résiliation
- Boisson ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Provision ·
- Facture ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.