Numéro de Rôle : 2025 000682

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

SCP [R] (Me [S] [R]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

PIZZOLAS (SARL) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 27/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

PIZZOLAS (SARL) – [Adresse 2]

ACTIVITE: fourniture au comptoir de pizzas et de boissons avec ou sans alcool à consommer, à emporter, présentes dans des conditionnements jetables.

RCS REIMS: B 853 863 108 A désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [R] (Me [S] [R]) en qualité de mandataire judiciaire,

a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 07/07/2025 et nouvelle comparution à l’audience du 27/02/2025 à 09 h 30.

La SCP [R] (Me [S] [R]) a déposé son rapport au Greffe le 28/01/2025.

La SCP [R] (Me [S] [R]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 28/01/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 27/02/2025 à 09h30.

A l’audience du 27/02/2025 :

La SCP [R] (Me [S] [R]), mandataire judiciaire a comparu, a indiqué que la société a été radiée d’office après une mention de cessation d’activité le 14/02/2023 portée par le greffe et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [P] [F], gérant de la société PIZZOLAS (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 30/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire de la société PIZZOLAS dont la situation apparaît irrémédiablement compromise compte tenu de l’absence de coopération du dirigeant et de l’absence d’activité, la société ayant été radiée du RCS le 14/02/2023.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entrepris e qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apure ment du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que la société PIZZOLAS (SARL) a été radiée du RCS le 14/02/2023.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société PIZZOLAS (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement , de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

PIZZOLAS (SARL) – [Adresse 2]

RCS Reims : 853 863 108

Activité : fourniture au comptoir de pizzas et de boissons avec ou sans alcool à consommer, à

emporter, présentes dans des conditionnements jetables

MAINTIENT provisoirement au 26/11/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SCP [R] (Me [S] [R]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI