Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 23 mai 2025, n° 2025F00220

TCOM Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits des passagers
La cour a jugé que la demande d'indemnisation était fondée au vu des pièces produites et a condamné la société EasyJet à verser la somme demandée.
Accepté
Préjudice causé par le manquement aux obligations
La cour a reconnu le manquement de la société EasyJet et a condamné celle-ci à verser la somme demandée en réparation du préjudice.
Accepté
Résistance abusive à la demande d'indemnisation
La cour a jugé que la résistance de la société EasyJet était abusive et a condamné celle-ci à verser la somme demandée.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé inéquitable de laisser la demanderesse à sa charge les frais irrépétibles et a accordé la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, Skycop, société lituanienne, demande la condamnation d'EasyJet Airline Company Limited à verser plusieurs sommes en raison de manquements aux obligations prévues par le Règlement Européen n° 261/2004. Les questions juridiques posées concernent l'indemnisation des passagers et les dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal, constatant l'absence de la défenderesse, a jugé la demande fondée et a condamné EasyJet à verser 250 € pour indemnisation, 400 € pour dommages et intérêts liés à un manquement, ainsi que 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 23 mai 2025, n° 2025F00220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00220
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00314 N° RG : 2025F00220 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN, [Adresse 1] C/O ME JOYCE PITCHER/ AVOCATE [Localité 2] comparant par M^e Joyce PITCHER [Adresse 1]

DEFENDEUR

SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED TERMINAL 2D NIVEAU 3 AEROPORT DE [4] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 28/02/2025, Skycop, société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’entendre : Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28/02/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au titre du manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement d’une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;

Condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens.

SUR CE

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28/02/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au titre du manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Il n’y a pas lieu d’allouer des dommages et intérêts supplémentaires

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) (passager MONTERO) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ;

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED au paiement de la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 53,27 € (cinquante-trois euros vingt-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.