Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2 contentieux general, 28 mai 2025, n° 2024F00162

TCOM Nice 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Clause de résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la clause de résiliation anticipée stipule clairement l'obligation de paiement en cas de rupture anticipée, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme réclamée.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a considéré que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 était justifiée, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par la société SAS ARTHURIMMO.COM dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 2 cont. general, 28 mai 2025, n° 2024F00162
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00162
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume CARRE

Texte intégral

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00328 N° RG : 2024F00162

SAS ARTHURIMMO.COM

contre

SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES

DEMANDEUR

SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 4]

[Adresse 4]

comparant par M^e Guillaume CARRE, [Adresse 5]

[Adresse 5]

DEFENDEUR

SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES, [Adresse 3]

comparant par Me [N] [E], [Adresse 2] Selarl CARLES – FOURNIAL & Associés [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19

Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M^me Vanessa RIGAUD, M^me Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Un contrat de licence de marques a été conclu entre la société SAS ARTHURIMMO.COM et la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES pour une durée de 5 ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2025.

La société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES a résilié de manière anticipée ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023 pour une fin de contrat au 30 novembre 2023.

En vertu du contrat signé, la société SAS ARTHURIMMO.COM réclame la somme de 4.872 € TTC au titre du solde dû jusqu’à la fin du contrat.

La société SAS ARTHURIMMO.COM a assigné la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES en date du 8 mars 2024 devant le tribunal de commerce de NICE pour faire valoir ses droits.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 8 mars 2024, la société SAS ARTHURIMMO.COM a assigné la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 4.872 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société SAS ARTHURIMMO.COM demande au tribunal de :

Condamner société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 4.872 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Débouter société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Dans ses conclusions en réponse, la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES demande au tribunal de :

Prendre acte de ce que la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES se reconnaît débitrice de la somme de 2.450,22 € au titre de la rupture des relations

contractuelles avec la société SAS ARTHURIMMO.COM ;

Débouter la société SAS ARTHURIMMO.COM de l’intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la demande de paiement :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La société SAS ARTHURIMMO.COM expose que la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES doit la somme de 4.872 € TTC suite à la résiliation anticipée du contrat de licence de marque conclu en date du 1er novembre 2020 pour une durée de 5 ans. Elle prétend qu’en cas de rupture anticipée le licencié doit payer la différence entre ce qui aurait dû être payé dans le cadre d’un contrat de 4 ans ( 61 800 € TTC) et les sommes versées pour un contrat de 5 ans ( 56 928 € TTC) soit la somme de 4.872 € TTC. En ce qui la concerne, la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES estime que la somme due s’élève à 2.450,22 € TTC.

Elle estime que les cotisations mensuelles réclamées au-delà du 31 août 2023 sont injustifiées et demande également le remboursement du dépôt de garantie et des abonnements « Bien ici » et « Au bon coin ».

SUR CE

Attendu qu’il est stipulé dans la clause particulière de résiliation anticipée du contrat de licence de marque conclu entre les parties en date du 1er novembre 2020 qu’en cas de rupture anticipée le licencié doit payer la différence entre ce qui aurait dû être payé dans le cadre d’un contrat de 4 ans ( 61 800 € TTC) et les sommes versées pour un contrat de 5 ans ( 56 928 € TTC).

Il convient en conséquence de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 4.872 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 mars 2024. Il convient de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES au paiement de la somme de 4.872 € TTC (quatre mille huit cent soixante-douze euros) le tout augmenté de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.