Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 6, 4 février 2025, n° 2024F00688

TCOM Nice 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de caution des défenderesses
La cour a constaté que les défenderesses n'ont pas comparu et n'ont pas contesté la demande, ce qui justifie la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels
La cour a jugé que la demande d'intérêts était fondée, étant donné que la créance était exigible et que le taux contractuel avait été convenu.
Accepté
Responsabilité des défenderesses aux dépens
La cour a décidé de condamner les défenderesses aux dépens, conformément à la procédure en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 6, 4 févr. 2025, n° 2024F00688
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00688
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc DUCRAY

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 Février 2025 6ème Chambre

N° minute : 2025F00101 N° RG : 2024F00688 SA LYONNAISE DE BANQUE contre Mme [K] [F] [Q]

DEMANDEUR

SA LYONNAISE DE BANQUE, [Adresse 1] comparant par M^e Marc DUCRAY, [Adresse 2]

DEFENDEURS

Mme [K] [F] [Q], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant

Mme [J], [P] [M], [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.

Prononcée le 4 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 20 novembre 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) a fait délivrer assignation à Madame [K], [F] [Q] et Madame [J], [P] [M] aux fins d’entendre :

Condamner Madame [J], [P] [M], en sa qualité de caution de la SAS LE FAUTEUIL, au paiement de la somme de 46.981,40 € outre intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 9 juillet 2024 et ce jusqu’au parfait règlement ;

Condamner Madame [K], [F] [Q], en sa qualité de caution de la SAS LE FAUTEUIL, au paiement de la somme de 46.981,40 € outre intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 9 juillet 2024 et ce jusqu’au parfait règlement ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Madame [J], [P] [M] et Madame [K], [F] [Q] au paiement de la somme de 3.000 € chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, société d’avocats inscrite au barreau de NICE dont le siège social est [Adresse 6], représentée et postulant par le ministère de Maître Marc DUCRAY, avocat associé inscrit audit barreau qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE

Madame [K], [F] [Q] et Madame [J], [P] [M] bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu’elles n’ont aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Madame [K], [F] [Q] et Madame [J], [P] [M] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) la somme de 46.981,40 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 9 juillet 2024 ;

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Il convient de les condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [K], [F] [Q] et Madame [J], [P] [M] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) la somme de 46.981,40 € (quarante-six mille neuf cent quatre-vingt-un euros et quarante centimes) avec les intérêts au taux contractuel de 4,74 % à compter du 9 juillet 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [K], [F] [Q] et Madame [J], [P] [M] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.