TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/11/2025

N° de R.G. : 2025004546

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [L], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE – Marine [J], Huissiers de Justice associés à Lille, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 06/10/2025 à 8 heures 30, Monsieur [P] [L] en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 3 471,21 euros au titre des cotisations, de frais et de majorations de retard, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

Par jugement en date du 06/10/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de Monsieur [P] [L], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P] [L], et il a été donné convocation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

Le juge-enquêteur et l’expert chargé de l’assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 31/10/2025 et le 05/11/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l’état de cessation des paiements de Monsieur [P] [L].

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maitre Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, représentant l’association CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest, comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Maître [T] [A] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l’état de cessation des paiements de Monsieur [P] [L],

Monsieur [P] [L], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoque,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport du juge-enquêteur, de l’expert chargé de l’assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest, que Monsieur [P] [L], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 784 euros à l’aide de son actif disponible de 341 euros (solde bancaire au 30/09/2025), et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 109 484,00 euros,

ATTENDU que les relevés bancaires produits aux débats montrent que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel n’est pas effectuée; qu’en application de l’article R.526-27 du code de commerce que « Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [P] [L];

ATTENDU que, dans ces conditions, Monsieur [P] [L] est uniquement éligible à l’ouverture d’une procédure collective laquelle doit nécessairement concerner son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel,

ATTENDU qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [P] [L] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

Activité : Travaux publics, terrassement Non inscrit au RCS 504269887

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE provisoirement au 01/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le Tribunal de Commerce VALENCIENNES Page 2/3

05/01/2026 à 15:30,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [T] [A] [Adresse 3],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [K] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [D] [K], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Monsieur [P] [L],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 10/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé électroniquement du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et M. Philippe BOUCLY Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.