IRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE

13/05/2025

JUGEMENT

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F564 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par tierce opposition jugement PC en date du 09 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 06 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

désigner.

ENTRE

* La société FERGUSS POTENTIEL

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté par :

Maître Thierry ABALLEA -

* [Adresse 2]

* Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -

* [Adresse 3]

ЕТ – La société LEO-ONIS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Mathieu MARTIN – Selarl ADVALORIA -

[Adresse 5]

EN PRESENCE DE – SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [T] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTERVENANT

comparant en personne

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement rendu le 25 mars 2025 par le Tribunal de commerce de VIENNE, enregistré sous le numéro RG 2025F411, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société LEO-ONIS.

Par déclaration reçu au greffe le 9 avril 2025, la société FERGUSS POTENTIEL a formé une tierce opposition au jugement rendu le 25 mars 2025 d’ouverture de la procédure de sauvegarde et sollicite du tribunal qu’il rétracte ledit jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 avril 2025 ; l’affaire a été envoyée au 6 mai 2025 afin de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions.

Par conclusions n°1, la société FERGUSS POTENTIEL demande au tribunal de :

RETRACTER le jugement rendu le 25 mars 2025 (RG 2025F411 – procédure 2025RJ0138) par le Tribunal de commerce de VIENNE en ce qu’il :

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société LEO-ONIS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Société par actions simplifiée

holding

Inscrit au RCS sous le numéro 491 318 796 RCS VIENNE

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce,

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira aux fins de :

* Établir un diagnostic complet de la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de la société LEO-ONIS,

* Apprécier la sincérité et la loyauté des éléments comptables et financiers produits à l’appui de la demande de sauvegarde,

* Déterminer si les difficultés alléguées sont réelles, sérieuses et insurmontables, ou si elles résultent d’une présentation volontairement inexacte ou incomplète de la part du dirigeant,

* Vérifier l’existence éventuelle de flux financiers anormaux ou de manœuvres de nature à organiser l’insolvabilité apparente de la société,

* Donner tout avis utile sur le caractère frauduleux ou non de la demande de sauvegarde introduite par ladite société,

* De dire que l’expert disposera à cet effet de tous pouvoirs pour obtenir communication de l’ensemble des pièces comptables, bancaires, fiscales et sociales nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris auprès des tiers,

* De condamner la société LEO-ONIS à supporter l’avance des frais d’expertise.

La société FERGUSS POTENTIEL expose principalement à l’appui de ses demandes que :

* Les créanciers peuvent former opposition au jugement rendu en fraude de leur droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres; qu’elle est créancière de LEO-ONIS et que l’ouverture de la sauvegarde a été faite en fraude de son droit de se voir payer sa créance;

* Les comptes annuels de la société LEO-ONIS ne sont pas produits ;

* Le moyen propre de la société FERGUSS POTENTIEL résulte de saisies attributions ;

* La sauvegarde a été détournée par LEO-ONIS dans la seule intention d’échapper aux conséquences d’une condamnation judiciaire ; que la richesse de la société LEO-ONIS provient du patrimoine immobilier de ses filiales et des créances en compte courant qu’elle ne se fait pas régler ;

* La société LEO-ONIS dissimule de sommes importantes au niveau de ses filiales tout en prétextant d’une situation difficile ;

Dans ses conclusions en réponse, la société LEO-ONIS demande au tribunal de :

* DEBOUTER la société FERGUSS POTENTIEL de l’ensemble de ses prétentions et demandes. En conséquence

* DIRE n’y avoir lieu à rétractation du jugement rendu le 25 mars 2025 sous le numéro RG 2025F411procédure 2025RJ0138.

* CONDAMNER la société FERGUSS POTENTIEL au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER la société FERGUSS POTENTIEL aux entiers frais et dépens de justice.

Elle soutient notamment à l’appui de ses demandes que :

* La tierce opposition est irrecevable car la société FERGUSS POTENTIEL ne démontre pas un moyen propre ni l’existence d’une fraude ;

* Concernant la situation financière de la société LEO-ONIS, la société FERGUSS POTENTIEL vise des données datant de 2021 ; que la situation a évolué au vu des comptes présentant un résultat négatif de -342.134,79 euros ;

* Les différentes filiales de LEO-ONIS n’ont pas de liquidités ;

La SELARL MJ ALPES en la personne de Maître [P], mandataire judiciaire de la société LEO-ONIS expose dans sa note en date du 22 avril 2025 que :

* La société LEO-ONIS dispose principalement des actifs suivants : 1 villa en vente pour 469 K€, divers titres de sociétés et 3 véhicules ; que l’inventaire n’est à ce jour pas déposé ;

* Le passif déclaré s’élève au jour de sa note à 573.315,94 € dont la créance de FERGUSS POTENTIEL pour 458.716,58 €, actuellement contestée en cause d’appel ;

* Il ne paraît pas qu’il existerait une fraude dans la demande de sauvegarde car au vu du montant, la mise en exécution de la condamnation obtenue en première instance par FERGUSS POTENTIEL aurait pour effet d’empêcher LEO-ONIS d’exercer son activité puisqu’elle ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Le juge commissaire indique dans son rapport que :

« Ce dossier se situe dans un contexte d’un grave conflit entre le père et son fils, dans un climat délétère.

Je considère que le tribunal a pris la décision de placer la société LEO-ONIS en sauvegarde au regard des explications fournies par le dirigeant, dont l’entreprise a anticipé des mesures d’exécution d’une décision en première instance rendue par le TC de Lyon, par ailleurs objet d’un appel, créance qu’elle ne sera pas en mesure de payer.

Conformément aux textes, la mesure de sauvegarde était parfaitement adaptée à la situation et ce d’autant que la société LEO-ONIS n’est pas en cessation des paiements.

Enfin, la société FERGUSS POTENTIEL n’a pas plus de droits que les autres créanciers de la société LEO-ONIS.

Je m’en remets à la sagesse du tribunal. »

Le représentant du Ministère public indique que les éléments pour venir contredire l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne sont pas produits ; que la fraude n’est pas établie ; qu’il requiert du tribunal qu’il rejette la tierce opposition.

DISCUSSION :

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

Attendu que les créanciers peuvent former opposition au jugement d’ouverture s’ils démontrent que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ;

Attendu que la société FERGUSS POTENTIEL invoque à l’appui de sa demande de rétractation une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un créancier qui a pratiqué une saisie attribution avant le jugement d’ouverture justifie d’un moyen qui lui est propre ;

Attendu cependant que la société FERGUSS POTENTIEL ne verse pas aux débats les procès-verbaux des saisies attributions ; qu’en outre, la jurisprudence qu’elle vise concernait une tierce opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement et non à un jugement d’ouverture de procédure collective ; que pour ces raisons, ce moyen sera rejeté ;

Attendu que la société FERGUSS POTENTIEL invoque une démarche frauduleuse ; que cependant, elle vise dans ses conclusions des données financières datant de 2019, 2020 ou 2021 ; que ces éléments ne pourront être retenus compte tenu de leurs anciennetés ;

Attendu qu’aucune pièce ne permet de démontrer la fraude de LEO-ONIS ; que le simple fait que la société FERGUSS POTENTIEL soit créancière au titre de la condamnation obtenue (et actuellement contestée en cause d’appel) ne suffit pas à démontrer la fraude ;

Attendu qu’en conséquence, la tierce opposition sera déclarée irrecevable, aucune des deux conditions alternatives n’étant remplie ;

Sur les difficultés de la société LEO-ONIS :

Attendu qu’une nouvelle fois, la société FERGUSS POTENTIEL vise des données financières très anciennes, datant de 2021 ; que depuis, la situation a évolué et que la société LEO-ONIS présente un résultat net comptable négatif pour le dernier exercice de -342.134,79 € ;

Attendu que les filiales dont fait état la société FERGUSS POTENTIEL n’ont pas de liquidités ; que les éventuels actifs ne sont donc pas disponibles et ne peuvent donc pas être pris en compte dans l’évaluation de la situation financière de la société LEO-ONIS ;

Attendu en outre que des procédures sont actuellement en cours entre les parties et expliquent les difficultés financières de la société LEO-ONIS laquelle n’est pas en mesure de régler la somme retenue par le tribunal de commerce de Lyon pour un montant d’environ 400.000 €, justifiant ainsi sa demande de sauvegarde ;

Attendu que la société FERGUSS POTENTIEL indique avoir pratiqué en novembre 2024 des saisies attributions sur trois comptes bancaires de la société LEO-ONIS dont une des saisies a été fructueuses pour un montant 1.423,79 € ; que les deux autres saisies ont donc été infructueuses ; que le montant ainsi saisi confirme que la société LEO-ONIS n’a pas d’actifs disponibles suffisants pour régler la condamnation supérieure à 400.000 € ;

Attendu que la trésorerie de la société LEO-ONIS est quasi nulle et ne permet pas de payer une condamnation supérieure à 400.000 €; que le dirigeant de la société LEO-ONIS a sollicité l’ouverture de la procédure de sauvegarde afin de trouver une solution pour régler cette somme, si la condamnation est confirmée en cause d’appel;

Attendu que la société FERGUSS POTENTIEL ne verse aucune pièce probante quant à la possibilité pour LEO-ONIS de pouvoir régler sans délai la condamnation du jugement du tribunal de commerce de Lyon ;

Attendu que pour toutes ces raisons, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise judiciaire, la tierce opposition sera déclarée irrecevable et non fondée ;

Attendu que la société LEO-ONIS a engagé des frais pour assurer sa défense qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il convient donc de condamner la société FERGUSS POTENTIEL à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu que la société FERGUSS POTENTIEL sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARE la tierce opposition de la société FERGUSS POTENTIEL irrecevable et non fondée.

Par conséquent,

DEBOUTE la société FERGUSS POTENTIEL de l’ensemble de ses demandes

CONFIRME le jugement rendu le 25 mars 2025 sous le numéro 2025F411.

CONDAMNE la société FERGUSS POTENTIEL à payer à la société LEO-ONIS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE la société FERGUSS POTENTIEL aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.