TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10786

N° PCL : 2025PC00550 SARLU [D] HAIR N° RG : 2025P00314

DEMANDEUR

Mme [S] [T] [I] [Adresse 1]

Représentée par M^e Robin EVRARD Selarl BOSIO EVRARD & ASSOCIES [Adresse 2] lors de l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SARLU [D] HAIR [Adresse 3] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 537 963 837

Représentant légal : M. [D] [X] [E] Gérant [Adresse 4]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me EL [C] Coralie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, Mme [S] [T] [I] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU [D] HAIR [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 537 963 837 et exerce une activité de coiffure sous la forme d’une SARLU avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [D] [X] [E] a comparu et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [D] HAIR

[Adresse 6]

[Localité 3]

Désigne M. [L] [N] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne Me [Q] [H] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 4 février 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.