TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 30/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J97

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître [G] [F] / cabinet [J]

DÉFENDEUR ROCS & Eaux Paysages [Adresse 2] RCS 843526195

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 30/04/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie ;

La société LOXAM a loué à la société ROCS & Eaux Paysages, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle, d’un montant global de 22.172,54 € ;

Une mise en demeure de payer a été adressée à la société ROCS & Eaux Paysages le 3 décembre 2025, mais cette dernière n’y a pas répondu favorablement ;

C’est dans ces conditions que, par exploit d’huissier du 05/03/2026, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société ROCS & Eaux Paysages devant le tribunal de commerce de LORIENT ;

Les parties se sont alors rapprochées pour parvenir au règlement amiable du litige ;

L’affaire été appelée et plaidée à l’audience de plaidoiries du 30/04/2026 ;

Lors de l’audience, le conseil de la SAS LOXAM demande que le protocole d’accord signé entre les parties soit homologuer par le tribunal.

La société ROCS & Eaux Paysages n’a pas comparu à l’audience du 30/04/2026.

Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Au terme de l’art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »;

Au terme de l’article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

A l’audience, la SAS LOXAM sollicite l’homologation du protocole d’accord établi entre elle et la société ROCS & Eaux Paysages ;

La société ROCS & Eaux Paysage n’ayant pas présenté de moyens opposants, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre les sociétés LOXAM et ROCS & Eaux Paysages, aura force exécutoire ;

L’équité commande que, sauf accord contraire des parties, chacun conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue l’accord conclu entre les sociétés LOXAM et ROCS & Eaux Paysages, annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne ceux du greffe, liquidés à la somme de 54,37 € TTC qui seront laissés à la charge de la SAS LOXAM ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.