Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 19 janvier 2026, n° 2025R02111

TCOM Lyon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Clause pénale convenue
La cour a constaté que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièce démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il est équitable d'accorder une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 19 janv. 2026, n° 2025R02111
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R02111
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BANBANASTE

Texte intégral

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 464,81 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 24/11/2025,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 519,72 €, à titre de clause pénale,

* au paiement de la somme de 240 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [X] [P], enseigne « QUALYSTEEL », EL

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS Monsieur [X] [P], enseigne « QUALYSTEEL », EI

au profit de La société ADECCO FRANCE SASU

* à payer à titre provisionnel la somme de 3 464,81 € outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 24/11/2025.

* à payer la somme de 519,72 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,

* à payer la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [X] [P], enseigne « QUALYSTEEL », EI aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.