Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02117 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SCPh EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMAS / de SAS GEDECOM c/ SELARLh FUNEL ET ASSOCIES, CGEA DE MARSEILLE / de SAS GEDECOM, SELARLh PELLIER-LES MANDATAIRES, Me Jean-Patrick FUNEL / de SAS GEDECOM, SAh CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SAS GEDECOM, Me Marie-Sophie PELLIER / de SAS GEDECOM |
Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00012 N° RG: 2024L02117 2024J00395
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [A] / de SAS GEDECOM [Adresse 3] comparant en personne
SCP [C] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [D] [C] / [Adresse 7] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS GEDECOM [Adresse 4] chez Maître [E] [M] [Localité 2] comparant en personne assistée par Me [E] [M] [Adresse 4] Selarl [E] [M] [Localité 2]
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [L] / de SAS GEDECOM [Adresse 9] comparant en personne
SA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR / de SAS GEDECOM 40 r Maréchal Joffre chz Me [B] [I] [Localité 1] comparant par Me [B] [I] [Adresse 8]
CGEA DE [Localité 10] / de SAS GEDECOM [Adresse 6] chez Me Cécile SCHWAL [Localité 1] comparant par Me [T] [U] [Adresse 6]
SELARL [J]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Y] [J] / de SAS GEDECOM [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [K]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [K],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [A] et la SCP [C] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [D] [C] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS GEDECOM a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;
il apparaît que la SAS GEDECOM a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent un avis favorable ;
les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;
Les contrôleurs donnent un avis favorable,
le Ministère public représenté par Mme [S] [K] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS GEDECOM pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS GEDECOM pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Thé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Investissement ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés civiles ·
- Référé ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Augmentation de capital ·
- Capital ·
- Associé ·
- Objet social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Comparution ·
- Suspension des paiements ·
- Marque ·
- Avocat ·
- Restitution
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Acquiescement ·
- Frais irrépétibles ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Partie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Option ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Transport ·
- Dividende ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Abandon ·
- Anniversaire
- Construction ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Service ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Consommateur ·
- Devis ·
- Contrat à distance ·
- Courrier ·
- Conditions générales ·
- Rétractation ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.