TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00382 N° RG : 2024F00607 SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR contre SARL SOCOBEV & CO

DEMANDEUR

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, [Adresse 1] comparant par M^e Maxime ROUILLOT, [Adresse 2] NICE

DEFENDEURS

SARL SOCOBEV & CO, [Adresse 3] non comparant

M. [D] [E] [V], [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, M^me Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 22 octobre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à la SARL SOCOBEV & CO et à Monsieur [D] [V] aux fins d’entendre :

Vu le solde débiteur du compte,

Vu l’engagement de caution,

Vu les mises en demeure,

Condamner solidairement la SARL SOCOBEV & CO et Monsieur [D] [V] pris en sa qualité de caution de la SARL SOCOBEV & CO à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, la somme de 25.942,26 € au titre du solde débiteur du compte n° 08008562193 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Condamner solidairement les requis aux entiers dépens ;

Condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

A l’audience et par courrier en date du 26 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR déclare se désister de l’instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR de ce qu’elle se désiste de l’instance ;

Prononce l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu’elle aura pu exposer dans la présente procédure ;

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.