R.G. : 2025005236 P.C. : 2016J00004 Code nature : 447

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI PAP IMMO

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Après communication de la procédure au ministère public et en avoir délibéré.

Vu la requête conjointe de Monsieur [U] [G], représentant légal de la SCI PAP IMMO et de la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O], commissaire à l’exécution du plan, déposée le 09 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025009300 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde conformément à l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 06/01/2016, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SCI PAP IMMO

[Adresse 1] Activité : acquisition et gestion de tous biens immeubles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 500 980 685 (2007D00769)

Par jugement en date du 18/01/2017, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI PAP IMMO.

A l’audience de ce jour ont été entendus :

* la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O], commissaire à l’exécution du plan,

* la SCI PAP IMMO, absente, excusée.

Monsieur [U] [G], représentant légal de la SCI PAP IMMO et la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O], commissaire à l’exécution du plan, ont déposé une requête en date du 09/05/2025 aux fins de voir modifier le plan de sauvegarde de SCI PAP IMMO à savoir :

Attendu qu’il dépend de l’actif de cette dernière un bâtiment sis [Adresse 2], comprenant une partie atelier (stockage) d’une surface de 465m2, salle de repos, 2 vestiaires, une douche, un WC (surface ~48,50m2), une partie bureau d’une surface d’environ 116m2, se composant d’un showroom, dégagement, 2 bureaux, secrétariat, tisanerie, 2 WC, à

l’étage bureau et combles, terrain clos avec parkings d’une surface de 3 056m2, le tout cadastré Section AK n°[Cadastre 1],

Que cet immeuble a fait l’objet d’une première estimation par l’Agence L’ADRESSE de [Localité 2] entre 4000.000€ et 420.000€ net vendeur,

Que cet immeuble a fait l’objet d’une seconde estimation par l’Agence CENTURY 21 de [Localité 2] entre 420.000€ et 430.000€ net vendeur,

Que la SCI LES GRANGES, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Monsieur [V] [L] son gérant, offre de se rendre acquéreur dudit immeuble moyennant le prix de 430.000€ net vendeur,

Attendu que cette modification est de nature à permettre le règlement de la totalité des créanciers.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est conforme aux dispositions de l’article L.626-26 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Modifie le plan de sauvegarde de :

SCI PAP IMMO

[Adresse 1] Activité : acquisition et gestion de tous biens immeubles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 500 980 685 (2007D00769)

dans les termes ci-après :

Autorise la SCI PAP IMMO à procéder à la vente de l’immeuble sis [Adresse 2], comprenant une partie atelier (stockage) d’une surface de 465m2, salle de repos, 2 vestiaires, une douche, un WC (surface ~48,50m2), une partie bureau d’une surface d’environ 116m2, se composant d’un showroom, dégagement, 2 bureaux, secrétariat, tisanerie, 2 WC, à l’étage bureau et combles, terrain clos avec parkings d’une surface de 3 056m2, le tout cadastré Section AK n°[Cadastre 2] le prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430.000€) net vendeur, au profit de la SCI LES GRANGES, dont le siège est [Adresse 3].

Dit que le produit de la vente devra être remis à la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [O], es-qualité, lequel aura pour mission de le répartir entre les créanciers.

Ordonne qu’il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions des articles R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Olivier COSTE, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.