TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00218 N° PCL : 2025J00195 SAS T.S. CONSTRUCTION RENOVATION 06 N° RG : 2025P00077

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes

DEFENDEUR

SAS T.S. CONSTRUCTION RENOVATION 06 [Adresse 2]

RCS Nice : 915026942 N° de gestion 2022 B 2191

Représentant légal : M. [H] [E] Président [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS T.S. CONSTRUCTION RENOVATION 06 [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 915026942 et exerce une activité de Maçonnerie générale sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [H] [E] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS T.S. CONSTRUCTION RENOVATION 06 [Adresse 4]

[Adresse 4]

Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [O] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 Avril 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.