TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

04/12/2025

RG : 2025 007066 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] [Y]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M^me Françoise WHEATLEY juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [Y] [W], [Adresse 1] 62230 Outreau – mécanique automobile – a effectué le 27/11/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [W] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 04/12/2025. Il a déclaré exercer une activité de garagiste qu’il souhaite dorénavant cesser. Il constate une baisse du chiffre d’affaires notamment liée aux difficultés rencontrées avec le voisinage et ainsi qu’à ses problèmes de santé.

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que M. [W] ne dispose d’aucun actif disponible déclaré au regard d’un passif échu déclaré de 31 963.55 euros.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M [W] est inscrit au RNE pour une activité de mécanique automobile.

Attendu que M. [W] n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d’ouverture visées par l’article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l’Entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des pièces produites par M. [W] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l’article L681-2 II sur le patrimoine professionnel de M. [W].

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

[D] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [Y] [W] inscrit au RNE sous le numéro 952 216 927 dont l’établissement est [Adresse 2].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L 681-2 II C.com.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/05/2025.

NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [Q] [C] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la DEBACKER & RICHMOND – [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [W] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 01/07/2026 à 09:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [W] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Marc RAULT

le greffier.