Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2026RG00879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG00879 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026
Chambre 7
N° minute : 2026/570
N° RG : 2026AL00127 2025J00081
SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J]
[O] contre SAS sud justitia
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SAS sud justitia [Adresse 2] Comparant par la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] ès-qualités d’administrateur provisoire
SELARL [N] prise en la personne de Me [W] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
Chambre Régionale des Commissaires de Justice [Localité 1] ès-qualités de contrôleur [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SAS sud justitia. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia.
Désigne la SELARL [N] prise en la personne de Me [W] [N] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Litige ·
- Connexité
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Plainte ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Facture ·
- Sécurité ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Activité économique ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure civile ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Substitut du procureur ·
- Public ·
- Adresses ·
- Transport routier
- Facture ·
- Partie ·
- Recrutement ·
- Conseil ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Juge ·
- Profit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Injonction de payer ·
- Acceptation ·
- Opposition ·
- Contrepartie ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Date
- Rachat ·
- Investissement ·
- Filiale ·
- Promesse ·
- Pierre ·
- Substitution ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Transaction ·
- Faculté
- Activité économique ·
- Thé ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Registre du commerce ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Référé ·
- Facture ·
- Intervention forcee ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Fonds de commerce
- Exploitation forestière ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Bois de chauffage ·
- Actif ·
- Élagage ·
- Picardie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.