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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 11 mars 2026, n° 2026RG00897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG00897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/820
N° RG : 2026RG00897 2026PC00030
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER contre SASU ACTIV BAT
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU ACTIV BAT [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mars 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 15/01/2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SASU ACTIV BAT [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 899 250 278 2021B01392 exerçant une activité de Entreprise générale du bâtiment.
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [I] [U] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SASU ACTIV BAT a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 15/01/2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. [W] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la
période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SASU ACTIV BAT.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 8 Juillet 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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