TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/1096

N° RG : 2026AL00665 2024J00637

Mme [X] contre SARL F.J.M. [G]

DEMANDEUR

Mme [X] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SARL F.J.M. [G] C/o [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne

SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 mars 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [I]

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. AJOURI Noël, M^me ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 25 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 mars 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [I],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [X] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL F.J.M. [G] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 7 Novembre 2025;

il apparaît que la SARL F.J.M. [G] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Y] [I] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL F.J.M. [G] pour une période de six mois expirant le 7 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle la période d’observation de la SARL F.J.M. [G] pour une durée de six mois expirant le 07 Mai 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.