TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/08/2025

PAR MISE A DISPOSITION

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES & M^me Marie-Laurence SORINI GREFFIER M^e Laurianne ROIG

MINISTERE PUBLIC représenté par :

M^me Léonie ALYRANGUES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R. G 2025 004028

AFF. ARRETE DU PLAN DE CESSION :

PHARMACIE [Adresse 14] (SELARL) [Adresse 14] M. [W] [U], gérant Assisté par M^e Tristan ALLE, en personne

INTERVENANTS :

L’Administrateur judiciaire

FHBX SELARL, Rep. par Me [F] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Mme [R] [X], Chargée de mission

Le Mandataire judiciaire

Me [N] [J]

[Adresse 9]

[Localité 13]

En personne

La Représentante des salariés

Mme [T] [G] [Adresse 12] En personne

L’Ordre professionnel

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Défaillant

Les co-contractants

SAS FONCIA TERRE OCCITANIE agissant en qualité de M. [Y] [V] [Adresse 11]

ORANGE [Adresse 1]

Les candidats repreneurs

M. [B] [D] [H] [Adresse 4] En personne

M. [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 16]

En personne

Tous deux assistés par

M^e Elisabeth DOUY MERCIER, Avocat

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 8]

**********************

Par jugement en date du 19/03/2025 notre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

PHARMACIE [Adresse 14] (SELARL)

exerçant une activité d’officine de pharmacie dont le Siège est sis :

[Adresse 14]

Cette décision a :

 désigné M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire,

 désigné M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant,  désigné Me [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire,

 fixé provisoirement au 28/01/2025 la date de cessation des paiements,  ouvert une période d’observation de six mois,

 fixé le rappel de l’affaire au 30/04/2025.

Au vu de la situation, le mandataire judiciaire a demandé au greffe du tribunal de céans de rappeler PHARMACIE [Adresse 14] (SELARL) à la première audience utile aux fins de désigner un administrateur judiciaire.

Par jugement rendu en date du 16/04/2025, le tribunal de céans a désigné FHBX SELARL, Représentée par Me [F] [I] en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a fixé le rappel de l’affaire au 28/05/2025.

Lors du rappel de l’affaire, la SELARL FHBX, représentée par M. [A] [Z], avait précisé dans son rapport que :

Il convenait de rappeler que M. [W] [U] avait acquis cette pharmacie à la barre du tribunal pour un prix de cession, hors stocks, de 100 K€, avec reprise en sus des échéances restant dues sur deux prêts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne.

Dès sa désignation, l’exposant avait pris attache avec le dirigeant pour appréhender la situation financière actuelle de l’entreprise, recueillir les éléments permettant de constituer un dossier de reprise et de mettre en œuvre les démarches de cession.

Les premières actions engagées avaient conduit à 6 marques d’intérêt, 2 candidats ayant formalisé un engagement de confidentialité et avaient ainsi eu accès au dossier de reprise dématérialisé.

La société avait transmis un prévisionnel de trésorerie de mai à septembre 2025 faisant ressortir un évolution tendue de la trésorerie, une amélioration étant néanmoins anticipée à partir du mois de juillet, portée par une réduction des charges sociales liée à l’arrêt du recours à un pharmacien intérimaire jusque là employé pour pallier l’absence du pharmacien salarié en congé paternité.

La trésorerie ressortait au 23/05/2025 à environ 27 K€.

Les éléments transmis amenaient à considérer que la société devrait être en mesure de faire face au financement de la période d’observation.

En l’état le maintien de la période d’observation apparaissait opportun, ce délai permettant de poursuivre les démarches de cession et de fixer une date limite de dépôt des offres

Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de céans avait maintenu la période d’observation jusqu’au 19/09/2025 et fixé le rappel de l’affaire au 09/07/2025.

La SELARL FHBX a fixé la date limite de dépôt des offres au 23/06/2025 à 18h.

Dans ce délai, une seule offre de reprise émanant de M. [B] [D] [H] et M. [E] [O], tous deux pharmaciens, assistés par M^e Elisabeth DOUY MERCIER, a été déposée au greffe.

Dans le délai d’amélioration qui expirait le 04/07/2025 à minuit, l’offre a fait l’objet d’observations et/ou de précisions.

En l’état de l’offre reçue par FHBX SELARL, représentée par Me [F] [I], l’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025 004028 du rôle général et 2025000498 du rôle particulier des procédures collectives, appelée lors de l’audience du 09/07/2025 pour laquelle ont été régulièrement convoqués par les soins du Greffe de notre Tribunal :

 La société PHARMACIE [Adresse 14] (SELARL)

 La SELARL FHBX, représentée par Me [F] [I] ès qualités,

 Me [N] [J] ès qualités,

 Mme [T] [G], représentante des salariés,

 Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens,

 Les candidats repreneurs, à savoir : M. [B] [D] [H] et M. [E] [O],

 Les co-contractants, à savoir : SAS FONCIA TERRE OCCITANE agissant en qualité de M. [Y] [V] ORANGE

Lors de l’audience du 09/07/2025 :

Ouï, pour la SELARL FHBX, Mme [R] [X], Chargée de mission,

qui a rappelé que : o Il ressortait des projections de trésorerie réactualisées par le dirigeant le 02/07/2025, portant sur la période de juin à octobre 2025, faisaient état d’une évolution plus satisfaisante qu’escomptée initialement en raison d’un volume d’activité légèrement supérieur, de la baisse des charges de personnel et des charges externes. o Il convenait de préciser que ces projections n’étaient pas impactées par la demande en revendication de la CERP (91 K€). o Le solde de trésorerie disponible ressortait à environ 26 K€. o La date limite du dépôt des offres était fixée au 23/06/2025 à 18h. o Les démarches initiées avaient conduit à la manifestation de 6 marques d’intérêts et dans le délai limite de dépôt des offres, à la formalisation d’une seule offre. o Dans le délai d’amélioration, l’offre a fait l’objet d’observations et/ou de précisions.

o L’offre de Messieurs [B] [D] [H] et [E] [O] pouvait se résumer ainsi :

L’offre de reprise est présentée par Messieurs [B] [H] et [E][O],tousdeuxpharmaciens.

Monsieur [H], a obtenu son diplome de pharmacien en juillet2024.Ilestl’associeuniquedelaSELARLSOCIETE PHARMACEUTIQUE PSMC, dont le siege social est situé [Adresse 10] qui s’est portée acquereur de I’officine en septembre2024 a hauteur de 1.300kf.Unesituation comptabledecettederniereestproduiteal’appuidel’offre arretée au30avril2025(7mois)delaquelleil ressortun chiffre d’affaires d’environ8 843 kE, un EBE de – 214 kE et un resultatnetde-286k. Monsieur [O], a obtenu son diplome en novembre

Repreneur 2024. Il occupe depuis mars 2025 et jusqu’au 15 juillet un poste de pharmacien adjoint d’officine au sein d’une pharmacie située a [Localité 16]. Il devrait prendre des fonctions de pharmacien adjoint salarié au sein de la SELARL SOCIETE PHARMACEUTIQUE PSMC, afin de se rapprochergeographiquementdeI’officinedelaPHARMAcIE [Adresse 14]. Si I’offre était retenue, ce contrat fera I’objet d’une rupture conventionnelle afin de permettre a Monsieur [O] de se consacreratempspleinaI’exploitationdelaPHARMAcIE [Adresse 14], dontil sera le pharmacien titulaire. L’offre prévoit une faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE[Adresse 14]aconstituer,dontlecapitalde10.o00,sera détenuahauteurde49%oparMonsieur[H]et51%oparMonsieur [O]. L’offre est accompagnée de prévisionnels portant sur 3 exercices qui font ressortir sur la premiere année,un chiffre d’affaires de 1.240 kf et unrésultatnetde[H].

Perimetre Transfertsolliciteducontratdebailetducontratdetélephonie. ReprisedeI’ensembledeselementsincorporels: Enseigne, nom commercial, clientele et I’achalandage, licence d’exploitation,droitaubail,droitaI’abonnementalaligne téléphonique et adresse mail, Reprise de I’ensemble des éléments corporels : tous les biens corporels, instruments, materiels, agencement, livres d’ordonnancesetautresdocuments graphiques qu’informatiques, la documentation necessaire a l’exploitation de I’officine…. Reprise du stock, apres inventaire contradictoire, seules les marchandisesavecunedatedeperemptionsuperieurea6moisseront reprises,valoriseesauprixd’achatHT.

Prix Le prix decession proposes’élevea 175.oo0c: éléments incorporels : 165.000

éléments corporels : 1o.oo0 Conce rnant le stock : Reprise du stock au jour du transfert de propriété des lors que

sa valorisation sera comprise entre 100.0o0 et 150.0o0 (plafond), Si la revendication de la CERPétaitenpartie ou pleinement satisfaite,les candidats precisentqu’ilsseraientpretsareajuster

le prix de cession offert pour le fonds de commerce et ce jusqu’a unmaximumde200.000 . Ainsi, dans I’hypothese d’un désintéressement de la CERP en totalite,lareprisedustocksesituerait,selonlescandidats,aux

Financement et modalites de reglement Financement prix et fonds de roulement(estimé a 5o ke) surfonds propre des candidats etemprunt familial (4oo ke). Il est annoncé la production de cheques de banque lors de I’audience d’examen de I’offre en couverture du prixde cession(175.oo0 )et du stock a hauteur de (100.0o0ε).

Social Salariés repris : l’ensemble des salariés est visé par la reprise, en ce compris les contrats d’apprentissage si ces derniers sont toujours en cours a la prise de possession. Congés payés : repris de Iensemble des droits aux congés payés acquis par les salariés au jour de la prise de possession. Il est parailleurs visé la reprise des contrats de mutuelle et de prevoyance.

Calendrier des operations permettant la prise de possession- transfert de proprieté Inscriptiondel’acquéreur au tableau du conseilrégional de I’ordre des pharmaciens, étant précisé que la prochaine réunion du conseilestfixéele 4 septembre 2025,le dépot du dossier devant ainsiétre déposé, selon les candidats, le 4 aout 2025. Autorisationprefectoraled’exploiterlaPHARMAcIE [Adresse 14],

Entree en jouissance et transfert de propriete Estimesau1eroctobre2025

o Malgré les mesures initiées, très certainement en raison de la baisse du volume d’activité qu’enregistre l’officine depuis quelque mois et des difficultés qu’elle a rencontré depuis de nombreuses années, une seule offre a été formalisée. Elle est à ce titre d’intérêt.

o Elle émane de deux jeunes pharmaciens, dont l’un fait état d’une expérience très récente dans la gestion d’une officine, dont les données comptables transmises ne peuvent pas être considérées comme significatives, l’activité ayant moins d’un an.

o Le rapprochement de ces deux officines peut permettre une synergie et une optimisation, notamment des achats.

o Les prévisionnels transmis à l’appui de l’offre semblent avoir été établis avec prudence sur le volume d’activité escompté et permettent en outre d’escompter une pérennité de l’activité reprise.

o Au niveau social, l’offre est pleinement satisfaisante puisqu’elle vise la reprise de 7 salariés et les congés acquis par ces derniers.

o Concernant l’aspect financier le prix de cession offert peut apparaître extrêmement faible à la fois au regard du volume d’affaires réalisé sur le dernier exercice comptable arrêté au 30/09/2024, du résultat net qui ressortait à 240 K€, que du montant du passif. De plus il est essentiel que Messieurs [H] et [O] précisent les modalités de cette reprise notamment en ce qui concerne le stock car le prix pour le fonds de commerce serait impacté en présence d’un stock inférieur à 100 000 € au jour de la reprise.

o Par ailleurs, le prix proposé est, globalement en deçà de celui auquel la SELARL PHARMACIE [Adresse 14] avait racheté le fonds (y compris avec la reprise des emprunts), alors même que la situation de l’officine, bien que dégradée, est plus satisfaisante qu’au moment de cette acquisition.

o Enfin, il peut être relevé que si les prévisionnels de trésorerie actualisées produits laissent augurer une évolution moins dégradée que celle initialement annoncée, ils ne sont pas, à ce stade, impactés par la revendication de la CERP (qui réclame une somme de 90 K€), ce qui ne peut conduire qu’à beaucoup de réserves sur la capacité de l’entreprise à pouvoir assumer le paiement de ses charges courantes.

o Ce dernier point oblige également à s’interroger sur l’opportunité de l’offre présentée qui ne prévoit une prise de possession que vers le 01/10/2025. La prise de possession doit être la plus rapide possible.

o L’ensemble de ces éléments et les différentes procédures dont l’officine a été l’objet (3 en 9 années) conduisent l’administrateur judiciaire a beaucoup de réserves sur l’évolution possible de la rentabilité de cette dernière et, en conséquence, sur l’opportunité de retenir l’offre de reprise présentée.

o Même s’il est juste de reconnaitre que le plan présenté apparaît être la seule issue permettant d’envisager le maintien de l’activité, des emplois et qu’une liquidation judiciaire ne permettrait pas d’espérer un désintéressement plus significatif des créanciers, l’administrateur judiciaire ne peut que s’en remettre à la décision du tribunal sur l’opportunité de son homologation.

Ouï, Me [N] [J], ès qualités, en personne, qui a indiqué au tribunal que : o Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire une offre de reprise portant sur les actifs appartenant à la PHARMACIE [Adresse 14] a été reçue par la SELARL FHBX, administrateur judiciaire.

o L’offre de Messieurs [B] [D] [H] et [E] [O] peut être résumée de la façon suivante :

Reprise de l’intégralité des actifs mobiliers corporels et incorporels.

Reprise de l’ensemble des salariés.

Prix proposé de 175 000 € pour le fonds de commerce (165 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels), financé par fonds propres.

Prix proposé pour le stock : entre 100 000 € et 150 000 € selon la valorisation au jour du transfert de propriété, financé par fonds propres.

Date d’entrée en jouissance souhaitée au 01/10/2025, celle-ci étant liée à la nécessité d’obtenir de la Préfecture de l’Hérault l’autorisation d’exploiter et à l’inscription de l’acquéreur au tableau du Conseil Général de l’Ordre des Pharmaciens.

o L’offre reçue permet de sauvegarder l’ensemble des contrats de travail.

o Le passif déclaré, actuellement en cours de vérification, s’élève à la somme de 1 486 809.87 €.

o En l’état de ces éléments, on ne peut que constater que l’offre proposée est financièrement très faible au regard du chiffre d’affaires réalisé, du passif déclaré et de la valeur passée de cette officine.

o Toutefois, il n’existe pas de possibilité de présenter un plan de redressement de l’aveu même du dirigeant et l’offre proposée permet de maintenir l’ensemble des contrats de travail. De plus, le mandataire judiciaire n’est pas certain de mieux valoriser les actifs de la SELARL PHARMACIE [Adresse 14] dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

o En conclusion, bien qu’estimant que l’offre proposée est financièrement très faible, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la proposition de cession formulée qui permettrait d’éviter d’aggraver le passif par le coût du licenciement de l’intégralité des salariés dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ouï, pour M. [B] [D] [H] et M. [E] [O], M^e Elisabeth DOUY MERCIER, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

o M. [B] [D] [H] avait repris une pharmacie sur [Localité 13] (Pharmacie des Poètes) et M. [E] [O] était pharmacien salarié à [Localité 16]. Ils souhaitaient créer une société d’exploitation en vue de la reprise de la société PHARMACIE [Adresse 14]. Leur projet était de créer une connexion entre les deux pharmacies permettant ainsi d’avoir un meilleur fonctionnement des deux entités.

o Les candidats proposent un prix de 175 000 € pour le fonds et une fourchette comprise entre 100 000 € et 150 000 € pour le stock, son montant définitif ne pouvant être connu qu’au jour de la reprise effective.

o La reprise ne pourra se faire que lorsque la société aura obtenu l’aval du Conseil de l’Ordre, précision faite que la prochaine session se tiendra le 04/09/2025.

o Concernant le stock, l’inventaire du 20/03/2025 faisait état d’une estimation à hauteur environ de 289 000 € et l’officine était toujours en activité. Les candidats avaient donc estimé qu’au moment de la reprise le stock devrait se situer entre 100 000 et 150 000 €.

Toutefois résidait une incertitude avec la revendication qui avait été présentée par la CERP pour un total d’environ 91 000 €. Si le stock devait diminuer de façon conséquente Messieurs [H] et [O] réévaluerait le montant du prix du fonds à hauteur de 200 000 €.

o En effet un stock inférieur à 100 000 € au jour de la prise de possession entrainera un rachat du fonds à hauteur de 200 000 € dont 10 000 € pour les éléments corporels et 190.000 € pour les éléments incorporels.

Les candidats étaient conscients que la date de prise de possession pouvait paraitre tardive mais ils devaient être en possession de leur carte professionnelle de santé pour ne pas avoir une facturation dégradée.

o Cependant ils ne s’opposaient pas à ce que la prise de possession soit actée à la délivrance de l’inscription de la société d’exploitation à constituer à l’Ordre des Pharmaciens et des cartes professionnelles de santé.

o Il convenait de préciser qu’il était remis au mandataire judiciaire des chèques pour un montant total de 275 000 €.

 Ouï, Mme [T] [G] représentante des salariés, émet un avis favorable à l’offre présentée compte tenu la reprise de tous les salariés.

Ouï, pour la SELARL PHARMACIE [Adresse 14], M. [W] [U], gérant, assisté par M^e Tristan ALLE, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

o La situation était délicate car l’offre proposée et très basse mais il s’agit de l’unique offre.

o L’offre prévoit toutefois la reprise de l’intégralité des salariés donc s’en remet à la décision du tribunal.

Ouï, Madame le procureur qui ne peut que constater que le prix de cession est faible mais souhaite avoir des précisions sur la question du stock. Il convient néanmoins de relever que l’offre prévoit la reprise de l’intégralité des salariés. Il est donc émis un avis favorable à l’offre présentée afin de permettre le maintien de l’activité et de l’emploi.

Monsieur le juge-commissaire ayant fait part de son rapport.

Monsieur le président a indiqué aux parties présentes et à leurs avocats que le tribunal viderait son délibéré le 23/07/2025. La date du délibéré a ensuite été prorogée au 01/08/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties présentes en leurs explications, Madame le Procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/08/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’Ordre professionnel, le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, et les cocontractants à savoir les sociétés FONCIA TERRE OCCITANIE et ORANGE, ne comparaissent point ni personne pour elles.

Le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

Il peut être révélé que l’offre présentée émane de deux jeunes pharmaciens dont l’un fait état d’une expérience très récente dans la gestion d’une officine, et le second est employé en qualité de pharmacien adjoint d’officine. Les prévisionnels transmis à l’appui de l’offre semblent avoir été établis avec prudence sur le volume d’activité escompté et permettent en outre d’escompter une pérennité de l’activité reprise. Enfin le rapprochement de ces deux officines peut permettre une synergie et une optimisation, notamment des achats. Bien que l’offre présentée soit financièrement très faible, elle permet d’assurer le maintien l’activité et de l’ensemble des contrats de travail.

Il convient ainsi de constater que la proposition de M. [B] [D] [H] et M. [E] [O], avec faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [Adresse 14] à constituer, de :

Prix de cession proposé : 175 000 € 165 000 € pour les éléments incorporels 10 000 € pour les éléments corporels

Concernant le stock : Reprise du stock au jour de la prise de possession, après inventaire contradictoire, précision faite que seules les marchandises avec une date de péremption supérieure à 6 mois seront reprises valorisées au prix d’achat HT, entre 100 000 € et 150 000 €, plafond fixé.

Etant relevé qu’en cas de valorisation du stock inférieure à 100 000 € au jour de la prise de possession, le prix de cession du fonds sera porté à la somme de 200 000 € répartie de la façon suivante :

190 000 € pour les éléments incorporels

10 000 € pour les éléments corporels

Reprise de l’ensemble des salariés avec reprise des droits aux congés payés acquis par les salariés.

est la seule offre présentée et qui permet de maintenir l’activité, la totalité des emplois y attachés et d’apurer une partie du passif.

Dans ces conditions, il convient de recevoir les offres de M. [B] [D] [H] et M. [E] [O], avec faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [Adresse 14] à constituer, et de la retenir dans les termes ci après.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, et des sociétés FONCIA TERRE OCCITANIE et ORANGE en leurs qualités de co-contractants.

ARRETE le plan de cession totale de

PHARMACIE [Adresse 14] (SELARL)

exerçant une activité d’officine de pharmacie dont le siège est sis :

[Adresse 14]

au profit de :

M. [B] [D] [H] et M. [E] [O]

Avec faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [Adresse 14] à constituer, la reprise portant sur l’ensemble des actifs incorporels (tels que visés dans l’offre, notamment, l’Enseigne, nom commercial, clientèle et l’achalandage, licence d’exploitation, droit au bail, droit à l’abonnement à la ligne téléphonique et adresse mail…) et actifs corporels (tels que visés dans l’offre) de la PHARMACIE [Adresse 14].

pour une prix de cession à hauteur de :

175 000 € (165 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels) hors stock si ce dernier est au jour de la prise de possession après inventaire contradictoire, supérieur à 100 000 €, avec un plafond fixé à 150 000 €. 200 000 € (190 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels) en présence d’un stock inférieur, après inventaire contradictoire, au jour de la prise de possession, à 100 000 €.

complément de prix : reprise du stock de marchandises avec une date de péremption supérieure à 6 mois, existant au jour de la prise de possession au prix d’achat HT, plafonné à 150 000 €.

PREND ACTE de la reprise de l’ensemble des salariés, en ce compris les contrats d’apprentissage si ces derniers sont toujours en cours à la prise de possession avec reprise de l’ensemble des droits aux congés payés acquis par les salariés au jour de la reprise et des contrats de mutuelle et de prévoyance.

ORDONNE le transfert des contrats nécessaires à l’activité reprise conformément aux dispositions de l’article L642-7 du code de commerce : contrats de mutuelle et de prévoyance, contrat de bail et de téléphonie.

DIT que le candidat repreneur fera son affaire personnelle des autres contrats par lui non repris qui s’avéreraient indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.

DIT que le règlement du stock interviendra à la signature des actes de cession qui interviendra au plus tard dans les TROIS MOIS qui suivront le prononcé de la présente décision.

FIXE la date d’entrée en jouissance du candidat repreneur au jour de son inscription au tableau du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et de la délivrance de sa carte professionnelle de santé.

Et après inventaire contradictoire en présence de :

SAS [V] [S] – [K] [L]

Commissaires de Justice

[Adresse 6]

[Localité 13]

MAINTIENT la SELARL FHBX, représentée par Me [F] [I] en qualité d’Administrateur et la charge de procéder au transfert de jouissance et de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l’article L 642.8 du Code de Commerce.

MAINTIENT Me [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire et M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant et jusqu’à la reddition des comptes définitifs de l’administrateur judiciaire et du liquidateur.

DIT que cette décision sera – par les soins du Greffier de notre tribunal :

Communiquée par voie électronique sécurisée :  Au Ministère Public

 A la SELARL FHBX représentée par Me [F] [I], ès

qualités  A Me [N] [J], ès qualités

o Signifiée  A la SELARL PHARMACIE [Adresse 14]  Aux candidats repreneurs : M. [B] [D] [H] et M. [E] [O]

o Notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :  Aux co-contractants leur étant rappelé qu’ils ne peuvent interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession de leur contrat.

RAPPELLE à la société PHARMACIE DE [Adresse 14] qu’elle devra se présenter en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025

A 8 Heures 30

afin qu’il soit statué sur l’arrêté de sa liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-22 du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT M. Raymond MIQUEL