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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 12 févr. 2026, n° 2026RG01795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG01795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 février 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/508 N° PCL : 2026PC00110 M. [F] [P] N° RG : 2026AL00336
DEBITEUR
M. [F] [P] [Adresse 1] [Adresse 2]
SIREN : 449 186 964
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 12 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 1 er août 2025, M. [F] [P] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et n’exerce plus d’activité.
Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [F] [P] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,
Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [F] [P] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l’article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [F]
[P] Entrepreneur Individuel [Adresse 3]
Désigne M. [J] [O] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Désigne Me [Q] [M] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 12 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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