TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/78 N° RG : 2025CG00558 SARL RTJ contre SARL Cathycatou

DEMANDEUR

SARL RTJ [Adresse 1] Me [Localité 2] BOUCHER [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEURS

SARL Cathycatou [Adresse 3] M^e David AUDEBERT [Adresse 4] M^e Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]

M. [Z] [U] [Adresse 6] M^e David AUDEBERT [Adresse 4] M^e Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]

M. [B] [U] [Adresse 7] M^e David AUDEBERT [Adresse 4] M^e Rebecca DE LA TORRE [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 27 août 2025, la SARL RTJ a fait délivrer assignation à la SARL CATHYCATOU, à Monsieur [Z] [U] et à Monsieur [B] [U] aux fins d’entendre :

* La condamnation solidaire de la SARL CATHYCATOU et de Messieurs [Z] et [B] [U] à lui régler la somme de 6.000 € (six mille euros) au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de cession du 24 avril 2025, à titre de dommagesintérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ;

* La condamnation solidaire des mêmes au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* La condamnation solidaire des mêmes aux entiers dépens, y compris le coût des saisies conservatoires du 1er août 2025 et leurs dénonces, pour un montant de 1.105,54 € (mille cent cinq euros et cinquante-quatre centimes) ;

* La constatation que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

SUR CE

Par courrier en date du 17 novembre 2025, la SARL RTJ déclare se désister de l’instance et de l’action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL RTJ de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la SARL RTJ ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.