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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 28 janv. 2026, n° 2026RG01339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG01339 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/318 N° RG : 2026AL00240 SELARL [L] prise en la personne de Me [O] [L] contre SASU L’ANE ROUGE
DEMANDEUR
SELARL [L] prise en la personne de Me [O] [L] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU [Adresse 2]ANE [Adresse 3] Comparant en personne assisté à l’audience par Me Dan LACHKAR [Adresse 4]
M. [I] [N] [Adresse 5] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 janvier 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. FARINA Bernard, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la requête introductive d’instance, Vu l’article L 621-4 et suivant du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 28 Janvier 2026, Vu le rapport du juge commissaire, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par jugement en date du 27 Novembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU L’ANE ROUGE ;
Suivant requête de la SELARL [L] représentée par Me Dorian GUERY en date du 28 Janvier 2026 il est sollicité la nomination d’un administrateur judiciaire aux motifs de l’irrégularité dans la gestion de la société et du contexte conflictuel entre associés dans ce dossier.
Il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur judiciaire dans ladite procédure ;
Il y a lieu de nommer la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité d’administrateur de la SASU L’ANE ROUGE avec la mission d’assistance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public,
Nomme la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité d’administrateur de la SASU L’ANE ROUGE avec la mission d’assistance.
Prescrit à Madame la Greffière.
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