TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29

avril 2024

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F633 Procédure 2024RJ27

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

ET

*

SARL LE TAVERN’ CAFE [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant

*

SELARL BRMJ

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

*

Monsieur [C] [N] [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 24/01/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE TAVERN’ CAFE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 31/07/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 25/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [P], Monsieur [C] [N] représentant la SARL LE TAVERN’CAFE n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un recouvrement est à réaliser.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [P] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LE TAVERN’ CAFE,

exerçant une activité de Restaurant, bar, café, pub bar à vin, salon de thé, glacier, organisation de soirées et réceptions.

à [Adresse 5]

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 912 100 583 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 18 Février 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition