TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 mars 2022

La cause a été entendue le 07 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2022F255 Procédure 2020RJ146ЕΤ

* Monsieur [B] [C] [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE [N] en la personne de Maître [I] [Adresse 2]

[Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [B] [C] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/06/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 04/05/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 07/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [I] [K], Monsieur [B] [C] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [I] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le débiteur est propriétaire de parts sociales dans deux structures qu’il convient de réaliser dans l’intérêt des créanciers.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [I] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [B] [C],

exerçant une activité de Travaux d’installation électrique dans tous locaux

à [Adresse 4]

[Localité 2], Non inscrit ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 06 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.