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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 4 nov. 2025, n° 2025008218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025008218 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD’O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : DHP TUNING (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1],
[Localité 2],
[Localité 3]
REPRESENTANT (s):
DE
BATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur, [O], [T]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d’observatio n de 6 mais maximum (BI) – I 631-7 et I 631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008218 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008075.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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