TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13

octobre 2016

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2016F1974 Procédure 2014RJ501

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

ET

*

SARL AOC 30 [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant

*

SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

*

Monsieur [O] [M] [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 10/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AOC 30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2016 ;

Vu le jugement en date du 07/12/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2017 ;

Vu le jugement en date du 27/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2018 ;

Vu le jugement en date du 21/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2019 ;

Vu le jugement en date du 11/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/09/2025 ;

Attendu que à l’audience du 25/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [O] [M] représentant la SARL AOC 30 n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, suite à un accord entre les parties, un recouvrement devait faire l’objet d’un paiement. A ce jour, aucun paiement n’a été effectué. Des recherches sur le patrimoine des débiteurs sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL AOC 30,

exerçant une activité de Exploitation en pleine propriété ou en gérance d’établissement de restauration. à [Adresse 1]

[Localité 4], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 524 117 215 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition