TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 juin 2012

La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2012F1485 Procédure 2010RJ543ЕТ

* Monsieur, [L], [I]

,

[Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 22/09/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [L], [I] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2012 ;

Vu le jugement en date du 19/09/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2013 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2014 ;

Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2015 ;

Vu le jugement en date du 23/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2016 ;

Vu le jugement en date du 05/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2017 ;

Vu le jugement en date du 11/10/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2018 ;

Vu le jugement en date du 14/11/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2019 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2020 ;

Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 03/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur, [L], [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Monsieur, [L] est détenteur de parts de la SCI ROMI. Un expert a été nommé pour évaluer ces parts. Une assignation contre la SCI est en cours devant le Tribunal Judiciaire de NIMES.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [L], [I],

exerçant une activité de loueur d’un fonds d’entreprise générale de peinture vitrerie revêtement de sols et mur

à, [Adresse 3]

,

[Localité 3], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 302 110 952 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.