TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 mars 2025

La cause a été entendue le 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

le n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F381 Procédure 2023RJ247

ET

* SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [Z] [P] [C] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 31/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JRC CARROSSERIE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 02/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Monsieur [Z] [P] représentant la SARL JRC CARROSSERIE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une ordonnance de sursis à statuer est toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL JRC CARROSSERIE.

exerçant une activité de Carrosserie, vitre teintées et covering mécanique générale, peinture hydrographe. Lavage intérieur et extérieur automobiles, vente de véhicules d’occasion, location de véhicules.

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 935 502 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 31/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 22 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.