TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête d’un débiteur en date du 03 mai 2024

La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025 ? le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE – Monsieur, [T], [V], [F] 2024F988, [Adresse 1] Procédure 30340 SALINDRES 2001RJ8976 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP, [W] Avocats, [Adresse 2]

* SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE), [Adresse 3], [Localité 1] – représenté(e) par Maitre, [W] AVOCATS -23, [Adresse 4]

* SELARL SBCMJ, [Adresse 5] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

* Monsieur, [T], [V], [F],

[Adresse 1],

[Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 31/07/2001 qui a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE) ;

Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [W] avocats à MONTPELLIER pour le compte de Monsieur, [T], [V], [F], gérant de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE), tendant à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ;

Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui renvoi les parties à l’audience du 03/09/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 03/09/2025, ont comparu Monsieur, [T], [V] gérant de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE) est représenté par la SCP, [W] AVOCATS, ainsi que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ;

La SCP, [W] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, malgré les actifs en indivision non réalisé à ce jour.

La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [T], [V] est propriétaire de parts indivises d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, [Adresse 6]. Madame, [T], [Z] avait adressé à Maitre, [H] es-qualité de liquidateur, une offre visant à acquérir l’ensemble des droits moyennant le prix net vendeur de 14 960,00 euros. Il semble que ce dernier n’y avait pas donné suite à l’époque. La SELARL SBCMJ a interrogé Madame, [T], [Z] qui est toujours intéressée par l’acquisition des droits immobiliers appartenant à son époux et devait faire parvenir une offre actualisée.

Aucune offre n’a été adressée, et Maitre, [J] précise qu’aucune personne n’était intéressée pour acquérir le bien (ni Madame, [T], ni les héritiers). La SELARL SBCMJ engage une action en licitation partage afin de faire réaliser les droits immobiliers par voie d’exécution. Une telle action nécessite la vérification du passif.

A ce jour, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE) n’est pas envisageable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [W] représentant Monsieur, [T], [V], [F], gérant de la SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE INDUSTRIELLE);

Vu le rapport de la SELARL SBCMJ mandataire judiciaire ;

REJETE la demande de clôture pour insuffisance d’actifs ;

RENVOIE les parties à l’audience du MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026 à 08 h 30 pour l’examen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.