Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 22 oct. 2025, n° 2025009968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025009968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 22/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009968
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente
Défendeur (s) : M [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public auq
Représenté par : juel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 22/10/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Procédure
- Devis ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Faute ·
- Lettre recommandee ·
- Unilatéral
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Référé ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Redressement ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Contrat de concession ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Candidat ·
- Pompes funèbres ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Avis favorable ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Crédit lyonnais ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat de prêt ·
- Endettement ·
- Banque ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en garde ·
- Professionnel ·
- Garde
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Installation sanitaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Climatisation ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Éclairage ·
- Chauffage
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Technologie ·
- Candidat ·
- Offre ·
- Marque verbale ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Classes ·
- Contrats ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.