TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Pour les débats:

Ministère Public : non représenté

Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 08/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2025J389 Procédure

ENTRE – SAS SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par SELAS [O] en la personne de Me [Localité 2] Catherine -78 [Localité 3] DE [Localité 4] DE L’EVÊQUE IMMEUBLE CARRÉ NOIR-2IÈME ETAGE [Localité 5] Maître [G] [V] "[O]" -79 [Adresse 2] IMMEUBLE [Adresse 3]

ET – Monsieur [I] [K]

[Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP LOBIER MIMRAN [P] [F] [J] en la personne de Me [P] [X] -83 [Adresse 5]

* SASP NIMES OLYMPIQUE [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par KARTEL – SELARL HARNIST AVOCAT -1 [Adresse 7]

Par assignation en date du 24/12/2024, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a saisi la présente juridiction au fond, d’une demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [I] [K], à payer à la SASP NIMES OLYMPIQUE la somme de 2.2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l’article 700 du NCPC.

Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société NIMES OLYMPIQUE dans le cadre de l’instance, tenant le fait qu’il existe un conflit d’intérêts entre la société NIMES OLYMPIQUE et son représentant légal, Monsieur [I] [K].

Afin d’évacuer la demande incidente, l’affaire a été fixée pour être plaidée sur ce point,

Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a rendu une décision avant dire droit, rejetant la demande de désignation de mandataire ad hoc formée par la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS,

Cependant dans cette décision, il a été omis de renvoyer l’affaire à une prochaine audience, afin d’entendre les parties sur le fond.

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d’une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement avant dire droit du Tribunal de céans en date du 30/09/2025, Le tribunal se saisissant d’office,

RECTIFIE le dispositif du jugement du 30/09/2025 en ces termes,

REJETTE la demande incidente de désignation d’un mandataire ad hoc formée par la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS,

RENVOIE la cause et les parties par devant le Tribunal de céans, siégeant en son prétoire habituel à l’audience de mise en état du mercredi 17 décembre 2025 à 8 heures 30.

ENJOINT les parties de conclure au fond pour cette audience,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations utiles à cette audience,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RESERVE les dépens,

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.