TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date du 13 décembre 2023

La cause a été entendue le 09 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 30/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n°ENTRE- SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] Anita2024F168850 [Adresse 1] DELTA2023RJ16230000 NIMESDEMANDEUR – en personneЕΤ

SARL AGENCE FRANCAISE TECHNIQUE EN ENERGIE RENOUVELABLE

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [Z] [H] [A] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 19/04/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AGENCE FRANCAISE TECHNIQUE EN ENERGIE RENOUVELABLE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 31/07/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 09/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [G], Monsieur [Z] [H] représentant la SARL AGENCE FRANCAISE TECHNIQUE EN ENERGIE RENOUVELABLE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le mandataire doit procéder aux opérations de vérification du passif privilégié.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SARL AGENCE FRANCAISE TECHNIQUE EN ENERGIE RENOUVELABLE,

exerçant une activité de La vente et travaux d’installation et de maintenance d’équipements thermiques et de climatisation. Electricité et électronique spécialisé dans la gestion de solutions des énergies renouvelables.

à [Adresse 2]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 589 856 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/04/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 10 Septembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.