TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24

février 2025

La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2025F340 Procédure 2023RJ49

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

— Monsieur [V] [R]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [V] [L] [Adresse 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 08/02/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [L] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/05/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 26/03/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [W], Monsieur [V] [L] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Monsieur [V] est le dirigeant de la SARL ADK COIFFURE en plan de redressement et dont une instance est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [W] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [V] [L],

exerçant une activité de Fabrication de pizzas, poulets rôtis, plats à emporter.

à [Adresse 2]

[Adresse 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 511 943 110 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 29 Octobre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier