TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F852

Selarl FIDES prise en la personne de Maître [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Madame [T] [W]

Défendeur (s) : SBM SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de SBM SAS et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;

Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [P] [E], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que SBM SAS a été invité(e) à comparaître à l’audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’aux termes de l’article L. 644-5 du code de commerce :

« Au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l’application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé.

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois" ;

Qu’en l’espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finalier le volet social (prise en charge éventuelle de congés payés résiduels) .

Qu’il s’agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;

Qu’il convient en conséquence de dire que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 14/10/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l’article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé ;

Madame [T] [W], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [E] ès qualités de liquidateur, en vertu d’un pouvoir, entendue;

Constate l’absence du débiteur ;

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de SBM SAS pour une durée de 3 mois ;

Rappelle en conséquence l’affaire à l’audience du mardi 14/10/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure ;

Dit que le greffier notifiera la présente décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l’audience de clôture ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 CPC, aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marina GUEGANO Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier