21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17

septembre 2024

La cause a été entendue le 05 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, – Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour21/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F1282 Procédure 2024RJ289

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

— SAS AT HOME CONSTRUCTION

[Adresse 2] – non comparant

— SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

* Monsieur [G] [V] [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 12/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AT HOME CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/12/2024 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 05/03/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [G] [V] représentant la SAS AT HOME CONSTRUCTION n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un recouvrement est actuellement en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS AT HOME CONSTRUCTION,

exerçant une activité de Bureau d’études et ingénierie technique.

à [Adresse 2]

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 847 732 484 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/12/2025

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 12 Novembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition