TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08

octobre 2024

La cause a été entendue le 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F1412 Procédure 2024RJ353

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

ET

* SARL SOCIETE NIMOISE DES TRAVAUX AGRICOLES

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

* Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NIMOISE DES TRAVAUX AGRICOLES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 09/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S], Monsieur [I] [B] représentant la SARL SOCIETE NIMOISE DES TRAVAUX AGRICOLES n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux avec l’administration fiscale est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOCIETE NIMOISE DES TRAVAUX AGRICOLES,

exerçant une activité de Tous travaux agricoles et soutien aux cultures.

à [Adresse 2]

[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 789 542 743 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 10 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition