TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 31

mai 2018

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2018F874 Procédure 2016RJ385

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

ET

* SARL A2SI

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal :

* Monsieur [F] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 26/07/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A2SI et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2018 ;

Vu le jugement en date du 24/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2019 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2020 ;

Vu le jugement en date du 15/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 06/07/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 25/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [L], Monsieur [F] [B] représentant la SARL A2SI n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un litige est actuellement en cours concernant un détournement des actifs.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [R] [L] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL A2SI,

exerçant une activité de entreprise privée la fourniture aux personnes physiques et morales de façon permanente exceptionnelle ou discontinue de services visant a assurer la sécurité le gardiennage des biens meubles ou immeubles.

à [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 492 951 801 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition