TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J01310

[X] [E] [M] [Localité 1] SARLU GREEN GRASS N° RG : 2025P01333

Juge-commissaire : M. [L] [F] Administrateur : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [B] [D] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [P]

DEMANDEUR

[X] [E] [M] [Adresse 1] comparant par M^e Charles CUNY et par M^e Victor MILCHBERG-NEUMANN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU GREEN GRASS [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 892953589 2021 B 6635

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, M. [L] [F], juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, la [X] [E] [M] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARLU GREEN GRASS.

La créance invoquée s’élève à 28.249,43€. Elle est relative à des cotisations retraite impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 892953589 (2021 B 6635). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente en gros, demi-gros et détail de fleurs pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 5 Novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse a comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [T], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [K] [P].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 10 Décembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Victor MILCHBERG-NEUMANN, avocat

* le débiteur a comparu par son représentant légal

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que l’entreprise emploie actuellement 3 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025) un chiffre d’affaires de 1.800.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 318.249,43€ (selon enquête) pour un actif disponible estimé à 30.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 Novembre 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (date du titre exécutoire de la première injonction de payer).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et des renseignements dont dispose le tribunal :

* Que les difficultés rencontrées par le débiteur font suite à des problèmes de santé du dirigeant ainsi que l’embauche de personnel inadapté

* Que le dirigeant assure avoir restructuré l’entreprise ce qui le rend confiant quant à sa capacité d’envisager un redressement et d’apurer son passif

* Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

* Que toutefois la demanderesse n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,

* Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU GREEN GRASS.

Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. [L] [F], Juge commissaire.

La SARL MJL prise en la personne de Me [K] [P], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [B] [D], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne :

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 18 février 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [B] [D], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.