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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 15 mai 2025, n° 2025027297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027297 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/42/10/10*
Signif: – SARL AGC [J] ET GUY [K] prise en la personne de M. [K] [J] Copies: – TPG – SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025027297 P.C. : P202403321
* Parquet
SARL AGC [J] ET GUY [K] [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [J] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 31/03/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL AGC [J] ET GUY [K], expose que par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AGC [J] ET GUY [K] et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 05 mars 2025. Postérieurement à cette clôture, la banque a reversé tardivement malgré les relances, le solde de compte de l’entreprise.
Que,dès lors, l’existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SARL AGC [J] ET GUY [K]
[Adresse 1] Nom commercial : AGC Activité : EXPLOITATION D’UNE AGENCE IMMOBILIERE, TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, GESTION, ADMINISTRATION ET GERANCE D’IMMEUBLES, REALISATION D’OPERATIONS DE MARCHANDS DE BIENS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350938254 Etablissement(s) – RCS Saint-Nazaire
Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 15/10/2026, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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